Conditions générales de vente et de livraison valables à partir du 01/04/2016

 

1. Généralités:

 Les présentes CG s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats, livraisons et autres prestations de la société Ingrid L. Blecha Ges.m.b.H. Ces conditions sont fermes pour toutes les activités actuelles et futures de la société Ingrid L. Blecha Ges.m.b.H., ci-après également appelée entrepreneur, même si elles ne sont pas mentionnées expressément, p. ex. lors de commandes verbales et téléphoniques. Le client accepte les présentes conditions, même par l'acceptation de biens et services.
 Les déclarations dérogatoires du client ne sont pas valides. Les conditions générales du partenaire commercial sont expressément exclues pour la relation d'affaires dans son ensemble. Tout accord écrit sur la modification des dispositions individuelles n'affectera pas les autres conditions.

 2. Offres et commandes:

Nos offres sont toujours sans engagement. Les confirmations de commande, y compris les annexes sont réputées avoir été intégralement acceptées par le client, si ce dernier n'en fait pas objection par écrit. L'avis écrit de telles objections doit clairement nous parvenir dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d'émission. Sous réserve des écarts conformes aux usages commerciaux quant aux objets de livraison et de prestation, pour autant que cela n'implique pas un changement au niveau du fonctionnement ou de la qualité. Nous nous réservons le droit d'accepter des commandes en partie seulement ou d'en refuser, sans indiquer de motifs. Si le client acquiert le produit pour la revente ou pour le montage selon la directive établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, il est tenu, au plus tard lors de la commande, de demander la fourniture des documents respectifs nécessaires ou des certificats relatifs au matériel. En cas de violation de cette obligation, la société Ingrid L. Blecha Ges.m.b.H. se dédommage de toute responsabilité et obligation d'indemniser le client. Nous déclinons toute garantie pour la fourniture ultérieure de ces documents. L'entrepreneur est en droit de facturer les frais liés à la fourniture des documents, mais pas moins de 15,00 euros par document.

 3. Prix et paiement:

 Nos prix sont sujets à changement, hors la taxe sur la valeur ajoutée et les autres charges légales et s'appliquent, sauf accord contraire, au départ de notre entrepôt ou du lieu de stockage de notre entreprise sans emballage. Sauf accord contraire ou indication contraire dans nos factures, le prix d'achat est payable immédiatement après la livraison, sans aucune escompte. Toutes les factures doivent être payées de manière à ce que nous puissions disposer de montant à la date d'échéance. Indépendamment de l'affectation faite par le client, les paiements entrants peuvent être affectés à la prestation la plus ancienne. Les coûts de la transaction financière sont supportés par le client. En cas de dépassement du délai de paiement, des conséquences de retard s'appliquent sans que cela nécessite un rappel. En cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de facturer des coûts précontentieux, en particulier les frais de relance et les honoraires d'avocat, dans la mesure où ils sont consignés en vertu des dispositions légales et notamment de la réglementation sur les taux maximaux des agences de recouvrement ou de la loi sur les honoraires d'avocats. Les retenues de paiements ou la compensation des éventuelles demandes reconventionnelles du client sont exclues. En cas d dépassement de la date limite de paiement ou en cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts au taux de 8% de points au-dessus du taux de base, à moins que des taux d'intérêt plus élevés aient été convenus. Sous réserve d'une réclamation pour dommage patrimonial. Des frais de sommation d'un montant de 40,00 euros seront facturés dans chaque cas. Tous les frais supplémentaires, tels que les coûts de fret, d'assurance, d'obtention des permis d'exportation, de transit, d'importation et des certifications (agréments) sont facturés au client. De même, le client devra supporter tous les types de taxes, prélèvements, redevances et droits. Pour les commandes inférieures à 200,00 euros de valeur nette, nous nous réservons le droit de qualifier ce montant de valeur contractuelle minimale ou de facturer un supplément d'un montant inférieur pour petite facture.

Si après la conclusion du contrat il est constaté que notre demande de paiement est à risque en raison d'une faible capacité de rendement du client, ou si le client présente un défaut de paiement d'un montant substantiel ou si d'autres circonstances se produisent qui indiquent une détérioration significative de la capacité de rendement du client après la signature du contrat, nous nous réservons les droits conformément au § 1052 ABGB (Code civil autrichien). Nous sommes alors en droit d'exiger immédiatement le paiement de toutes les créances en souffrance découlant de la relation d'affaires avec le client. Tout escompte accordé s'applique uniquement toujours à la valeur de la facture et nécessite le paiement intégral de tous les montants dus par le client au moment de l'escompte. Sauf accord contraire, les périodes d'escompte commencent à courir à la date de facturation.

 4. Dates de livraison:

Nous communiquons nos dates et délais de livraison en toute bonne foi. Une date de livraison convenue est réputée respectée si nous annonçons la disponibilité des marchandises au client dans le délai convenu. En cas de force majeure, de mesures prises par les autorités, ou d'autres circonstances qui sont hors de notre contrôle, la date de livraison promise est décalée en fonction de la durée de telles circonstances. Les demandes de dommages-intérêts ou autres réclamations à notre encontre sont exclues si notre retard de livraison est attribuable à la défaillance de nos fournisseurs. En cas de dépassement des dates de livraison convenues, le client est autorisé à résilier le contrat si nous n'effectuons pas la livraison dans un délai raisonnable, soit dans un délai d'au moins quatre semaines. Les demandes de dommages-intérêts pour retard de livraison, de performance ou pour non-exécution sont exclus, pour autant que nous n'ayons pas fait preuve de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Le client devra par ailleurs accepter les dépassements impromptus des délais de livraison sans que cela lui confère un droit de réclamation ou d rétractation. Les demandes de pénalités sont exclues d'office. Nous ne sommes pas obligés d'effectuer une livraison tant que le client présente un retard de paiement ou si tous les détails de la commande ne sont pas clarifiés.

 5. Variations de dimensions, livraisons partielles:

 Les variations de dimensions, de poids et de qualité sont permises selon la norme DIN/EN, les normes techniques ÖNORMEN ou selon la pratique commerciale applicable. Tout autre écart nécessite un accord distinct. En ce qui concerne la quantité de livraison, nous nous réservons une tolérance de +/- 10%.

Les livraisons partielles sont autorisées, sont considérées comme des transactions indépendantes et sont facturées en conséquence. Les livraisons partielles et les livraisons des marchandises restantes impliquent des frais de transport qui sont à la charge du client dans chaque cas.

 6. Transfert des risques:

Une fois que les marchandises quittent notre entrepôt ou notre lieu de stockage, ou dès que le client a été informé de la disponibilité des marchandises, tous les risques et charges sont transférés à ce dernier.

 7. Retours:

 Les retours et échanges des produits livrés ne sont possibles qu'avec notre consentement préalable exprès. Les frais y associés sont à la charge du client. Pour les marchandises en bon état et dont la qualité n'a pas été modifiée, nous fournissons un crédit de valeur pour le matériel, moins des frais de manipulation de 25% de la valeur de la marchandise, mais pas moins de 110,00 euros. Les produits sur mesure, les produits hors stock et les découpes de matériau ne peuvent pas être retournés.

 8. Garantie:

 Aux clients qui ne sont pas des consommateurs au sens de la loi sur la protection des consommateurs, nous offrons une garantie légale limitée aux vices de matériel, de production ou de construction qui peuvent être réclamés dans un délai de 24 mois après la date de production et avant la livraison au consommateur final.

8.1. Renversement de la charge de la preuve

La charge de la preuve de l'existence de défauts au moment de la livraison s'applique également au client au cours des premiers mois à compter de la date de livraison.

8.2. Droit de recours

Le droit de recours du client envers nous en vertu du § 933 b ABGB (Code civil autrichien) - le cas échéant - est exclu par accord mutuel.

8.3. Exclusion de garantie

Toutes les demandes de garantie sont annulées si des travaux ont été effectués sur les produits par des tiers non autorisés par notre entreprise. Dans le cas susmentionné, nous assurons, à notre seule discrétion, l'élimination des défauts dans un état utilisable à nos frais, ou le remplacement du produit. Toute autre revendication est exclue.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages matériels causés par des tiers (par des tiers dans le cadre de la livraison ou par le client ou des tiers lors du montage). En cas de remplacement, notre responsabilité est toujours limitée au montant des coûts propres.

8.4. Réclamation

Le client doit immédiatement vérifier si les marchandises sont conformes aux spécifications contractuelles en matière de quantité et d qualité, et s'ils sont adaptés au domaine d'application éventuellement convenu. En cas d'omission totale ou partielle d'un tel contrôle, ou si les défauts évidents ne sont pas clairement signalés au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception des marchandises, celles-ci sont réputées approuvées à l'égard de ces défauts ou du domaine d'application convenu. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur apparition, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la réception des marchandises. Les réclamations sont exclues si l'état de la marchandise a changé après le transfert pour quelque raison que ce soit, par des causes ou des circonstances qui ne nous sont pas imputables. Les réclamations ne dégagent pas de l'obligation de respecter les conditions de livraison et de paiement convenues. Les réclamations de garantie exigent que le client puisse prouver l'existence du défaut au moment du transfert.

Notre responsabilité pour les vices de matières premières se limite au fait que nous aurions pu constater le vice par des mesures spécialisées, uniquement dans le cadre de la garantie de notre fournisseur. Pour tous les produits et marchandises étrangers fournis, notre responsabilité se limite à celle qui nous est accordé par les producteurs et fournisseurs de tels produits et marchandises. Outre cette garantie, nous déclinons toute responsabilité pour tous les dommages discernables ou récents, sauf s'ils relèvent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave. La responsabilité de la société Ingrid L. Blecha Ges.m.b.H. pour les dommages relevant de la négligence est exclue. Les revendications de tiers, ainsi que le remplacement des défauts ou dommages indirects sont exclus. Si des dommages-intérêts sont toutefois exigés en vertu de dispositions légales obligatoires existantes ou futures, une telle responsabilité est limitée à la valeur de la marchandise livrée. Sauf accord contraire, les créances contractuelles du client envers nous et en relation avec la livraison de la marchandise expirent 6 mois après la livraison de la marchandise.

 9. Annulation:

En cas de résiliation non autorisée du contrat par le client ou en cas de demande d'annulation du contrat par celui-ci, nous avons le choix entre insister sur l'exécution du contrat et approuver l'annulation du contrat. Dans ce dernier cas, le client est tenu, à notre seule discrétion, de payer des dommages-intérêts d'un taux forfaitaire de 25% du montant brut de l'ordre ou de payer le dommage réel, même en l'absence de faute et de dommage. Le taux forfaitaire des dommages-intérêts n'est pas soumis au droit de réduction judiciaire.

 10. Réserve de propriété:

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, les marchandises livrées restent notre propriété et le client est responsable de tous les coûts et dépenses connexes. En cas de défaut de paiement, même partiel, nous sommes en droit de reprendre les marchandises, même sans le consentement du client.

En cas d'intervention de tiers sur des marchandises en réserve de propriété, le client devra attirer l'attention sur notre réserve de propriété et nous en aviser immédiatement. Jusqu'au paiement intégral des créances en souffrance, le client assume le risque de vol, de perte ou de détérioration des marchandises. Toute réclamation contre les assureurs nous a déjà été cédée dans les limites du § 15 VersVG (loi autrichienne sur les contrats d'assurance). Le client est donc tenu d'assurer toutes les marchandises de manière adéquate contre tous les risques, et de les stocker avec soin. Si le client acquiert des droits de revendication envers des tiers par la transformation, la vente, le mélange ou la combinaison de nos produits, nous sommes alors en droit d'exiger la cession de ces demandes de paiement. Le client s'engage à informer les acheteurs de la cession en temps opportun, à nous indiquer le nom de l'acheteur à la demande, et à nous fournir toutes les informations pour la mise en application de notre réserve de propriété prolongée. Le client n'est pas autorisé à mettre en gage ou à nantir les marchandises en réserve de propriété. Lors de la combinaison, du mélange ou de la transformation des marchandises par le client, il est obligé de nous transférer la copropriété y associé afin de garantir le solde du prix d'achat. Nous sommes en droit de récupérer les marchandises livrées si nous obtenons des informations négatives de crédit sur le client, si des acceptations du client ont été protestées, ou en cas de détérioration substantielle de sa situation financière. En cas de revente par le client de la marchandise en réserve de propriété contre argent comptant, il transmet par la présente le montant de la marchandise à percevoir de l'acheteur/l'acquéreur par voie de constitut possessoire. En outre, le client devra consigner l'existence de notre créance par des mentions correspondantes dans ses livres.

 11. Emballage:

L'emballage souhaité par le client ou jugé nécessaire par nous ou par notre entrepôt sera facturé contre rémunération.

Nous fournissons les moyens de protection et/ou de transport selon notre expérience aux frais du client. Les frais d'enlèvement et d'élimination appropriée du matériel d'emballage sont à la charge du client. Nous ne reprenons pas le matériel d'emballage.

 12. Lieu d'exécution et for juridique:

Le siège de l'entrepreneur est convenu comme lieu d'exécution. Le droit autrichien s'applique. L'applicabilité de la CVIM est expressément exclue. La langue du contrat est l'allemand. Les parties conviennent de la juridiction nationale autrichienne. La compétence matérielle est confiée au tribunal local au siège de notre entreprise.

 13. Clause de sauvegarde:

Si une ou plusieurs dispositions de ces CG devenaient nulles ou caduques, cela n'affectera pas la validité des dispositions restantes.